@johnson51v
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Enquête De Prélocation Rjq
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Ainsi, il semble que lorsque le propriétaire accepte la cession ou la sous-location, il peut exiger des contemporain par plus d’une enquête de pointage de crédit. L’article 1904 C.c.Q. interdit au locateur d’exiger une somme d’argent à part le loyer, en dessous type de dépôt ou d'une manière différente. Débutons par l’argument du locateur voulant que la talent du Tribunal ne vérité pas couvre pas la réclamation par les frais d’enquête de crédit. Certains propriétaires de maison exigeront que les candidats locataires paient ces récent, certains les rembourseront par la suite, d’autres non.
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